Solidarité et entraide en faveur du handicap et des maladies orphelines

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.tousensemblepourcoline.frentre L’Association Tous ensemble pour Coline et ses donateurs ou adhérents, dont le siège social est sis 94 route de Henneveux – 62240 – BRUNEMBERT – France pour les dons ou cotisations qu’elle reçoit.

DONS

Le versement d’un don par le biais du site internet de l’association www.tousensemblepourcoline.frest ouvert à toute personne physique ou morale. Le donateur peut librement fixer le montant de son don sans limitation de sommes en sélectionnant les barèmes souhaités (10€, 20€, 50€, 100€, 200€ cumulables entre eux) puis en les ajoutant au panier.

ADHESION

Le versement d’une cotisation d’adhésion à l’association tous ensemble pour Coline fixée à 10€/an par l’assemblée générale du 27 septembre 2015 est soumise à l’approbation du bureau de l’association et répondra à l’obligation d’un engagement bénévole au service des bénéficiaires de l’association. L’adhésion n’est pas reconduite tacitement et fera l’objet chaque année d’un réengagement de l’adhérent. L’adhérent sélectionne l’adhésion annuelle à 10€ sur le site puis l’ajoute au panier avant de procéder au règlement.

PRIX

Les montants affichés sur ce site s’entendent en TTC, sans frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer :

* Par carte bancaire via Paypal en suivant les indications données sur le site www.tousensemblepourcoline.frLe débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande par le donateur ou l’adhérent. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par Paypal qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement.

DELIVRANCE RECU FISCAL

L’association Tous ensemble pour Coline est reconnue d’utilité générale et peut à ce titre émettre un reçu fiscal à ses donateurs afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction d’impôt.

(Selon la loi de finance en vigueur au 01/07/2018 : réduction de 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer pour les personnes physiques, et 60% du total des versements dans la limite de 5‰ du CA annuel HT pour les personnes morales à l’IS).

L’association Tous ensemble pour Coline s’engage à l’envoi de ce reçu fiscal dans les 15 jours suivants la réception effective du don reçu par Paypal, par chèque ou par virement.  

Le donateur s’engage à fournir ses coordonnées complètes (adresse postale et e-mail) lors de sa commande sur le site internet de l’association Tous ensemble pour Coline www.tousensemblepourcoline.frafin de permettre l’envoi dudit reçu.

ACCEPTATION DU DONATEUR OU ADHERENT DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les barèmes sont expressément agréés et acceptés par le donateur ou l’adhérent, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat sur le site internet www.tousensemblepourcoline.frentraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par L’Association Tous ensemble pour Coline.

REMBOURSEMENT OU RENONCIATION

L’acte de donation ou d’adhésion effectué sur le site internet de l’association Tous ensemble pour Coline www.tousensemblepourcoline.frnécessitant l’approbation de ces conditions générales de ventes et le consentement du donateur ou de l’adhérent, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’Association Tous ensemble pour Coline ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur. En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le tribunal de grande instance de Boulogne Sur Mer (62) sera compétent.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le donateur ou l’adhérent sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales résultant du site internet de l’Association Tous ensemble pour Coline www.tousensemblepourcoline.fr. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à L’Association Tous ensemble pour Coline d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et à la nouvelle directive RGPD, le donateur ou l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au donateur ou à l’adhérent d’écrire par mail à l’association mailto:tousensemblepourcoline@outlook.fren indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et l’objet de sa demande.

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